DPC version au 01/07/2023

Le fait pour le client de passer commande emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir eu connaissance. Les présentes CGV régissent toutes les ventes et s’appliquent à toutes les commandes.

COMMANDES 

Acceptation : les commandes sont soumises à l’acceptation de IFQIM. 

Enregistrement : la commande est prise par téléphone ou internet et confirmée par un mail accompagné d’un extrait des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées dans le système informatique constituent l’unique preuve faisant foi de l’ensemble des transactions conclues et l’acceptation de la commande entraîne la facturation puis le paiement en totalité de la prestation à la date convenue, soit directement par l’organisme payeur pour les pharmaciens titulaires, soit au moment de l’enregistrement pour tous les salariés des pharmacies, sachant que ce paiement sera encaissé par l’IFQIM et qu’il reviendra au stagiaire ou à son employeur d’effectuer lui-même les formalités de remboursement auprès des organismes concernés. 

Annulation par le stagiaire ou le débiteur de l’obligation de paiement antérieurement au début de la formation :

les commandes transmises sont irrévocables. Toute demande d’annulation sera sujette aux conditions d’annulation suivantes

-Annulation moins de 30 jours avant le début de la formation : pas de remboursement

-Annulation entre 31 et 120 jours avant le début de la formation : remboursement de 50% de la formation

-Annulation plus de 121 jours avant le début de la formation : remboursement de 80% de la formation

Les demandes d’annulation ne pourront être examinées par la société que si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :

Annulation par l’organisme formateur antérieurement au début de la formation :

Toute annulation d’une formation donnera lieu au remboursement des sommes versées en totalité si une nouvelle formation similaire ne peut être dispensée dans un délai d’un mois après la date prévue, ou à la prise d’un nouveau rendez-vous à l’intérieur de ce délai d’un mois.

Arrêt du stagiaire en cours de formation : l’arrêt volontaire en cours de formation, ou l’arrêt pour motifs disciplinaires ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Arrêt par l’organisme formateur en cours de formation : l’annulation d’une formation en cours, hors cas de force majeure listés plus bas, donnera lieu au remboursement en totalité de la formation.

PRIX ET PAIEMENTS

Référentiel de prix : les prix s’entendent toutes taxes comprises, et ne peuvent être modifiés postérieurement à la conclusion du contrat. Par contre les tarifs peuvent être modifiés à tout moment afin de refléter toute augmentation de prix des locaux, des formateurs ou des frais de fonctionnement, etc… mais exclusivement pour les futurs contrats non encore signés.

Paiement des factures : les factures émises par la société sont payables au siège social de celle-ci par LCR préacceptée ou chèque, préalablement à la formation, dans les cas où le paiement doit être avancé. Aucune inscription ne sera acceptée sans réception de l’intégralité du montant de la formation et si un différé de paiement venait à être accordé, tout montant non acquitté à la date convenue portera de plein droit application d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

 

Recouvrement : les factures impayées à l’échéance font l’objet d’un seul rappel écrit à J+8 par email, puis d’un appel de conciliation à J+15. En l’absence d’un accord accepté par la société, il fait l’objet d’une demande en justice immédiate et se voit appliquer un forfait de recouvrement judiciaire de 500€ en plus de l’application d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal.

Conditions de participation – formation présentielle et distanciel : Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de L’IFQIM, joint à la convocation. Si la formation se déroule hors des locaux de l’Institut, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 

Programme des formations Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’IFQIM. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Protection des données personnelles Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’IFQIM sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En transmettant ses informations et ses coordonnées sur les documents supports de l’IFQIM, le client reconnaît accepter recevoir des informations/ publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant consent à ce qu’il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par l’IFQIM. Il autorise l’Institut de formation à faire usage des photographies prises dans le cadre des formations.

FORCE MAJEURE

Les obligations de la société seront suspendues de plein droit et elle pourra retarder ou annuler toute commande, sans que sa responsabilité puisse être recherchée, en cas notamment de survenance d’un fait extérieur tel qu’un incendie, pandémie/épidémie, interruption ou retards dans les transports, même si ces évènements ne présentent pas tous les caractères juridiques de la force majeure. Dans ce cas les dispositions de la partie COMMANDES s’appliqueront.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, les tribunaux du siège social de la société IFQIM seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.